Décision: Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande - ROM
Type de produit
Nom du produit
ROM
Type de la demande
Permis de commerce parallèle (par produit et par Etat de provenance) : première demande
Numéro de dossier
2023-3103
Numéro AMM
2240523
Date signature
Friday, 9 August, 2024
Date de publication
Wednesday, 4 September, 2024
Document(s)
Fichier
Type de document
Lettre décision
Apparait dans le registre
Oui